Music Source

Conditions Générales d'Utilisation

 
  1. Préambule
  1. La société Origins Group, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS du Mans, sous le numéro 318 185 279, dont le siège social est 4 bis ruelle de la Fontaine 72400 La Ferté-Bernard (ci-après « Origins Group ») donne accès aux Utilisateurs au Site dans les conditions ci-après décrites.
  1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent la relation entre Origins Group et chaque Utilisateur du Site.

  1. Définitions

Dans les CGU, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

  • « Appareil » désigne tout appareil (smartphone, tablette etc.) enregistré sur le Site par l’Utilisateur lui permettant d’accéder au Contenu via son compte ;
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désigne le présent document décrivant les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site par l’Utilisateur.
  • « Contenu » désigne les œuvres musicales diffusées via les Radios, l’ensemble faisant partie du catalogue d’Origins Group ;
  • « Lieu » désigne l’adresse du ou des lieux sur lesquels l’Utilisateur diffusera le Contenu ;
  • « Offre » désigne les Offres Gratuite, Payante et Premium auxquelles l’Utilisateur peut souscrire, dont la teneur est décrite à l’article 6 ;
  • « Partie(s) » désigne ensemble ou séparément, Origins Group et l’Utilisateur ;
  • « Site » désigne le Site Music Source, propriété et exploitée par Origins Group, permettant l’accès aux Radios, selon l’offre souscrite par l’Utilisateur ainsi qu’il est décrit à l’article 5 ;
  • « Radio » désigne un ensemble de radios thématiques réunissant plusieurs milliers de titres, diffusées en flux continu, au format mp3, intégralement musicales, sans publicité visuelle ou sonore, correspondant à divers univers, étant précisé qu’Origins Group peut librement ajouter, retirer ou substituer des Radios et/ou faire varier le nombre de titres ;
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui, dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle exclusivement, utilise le Site.
  • « Utilisateur étranger » désigne tout Utilisateur autre qu’Utilisateur français ;
  • « Utilisateur français » désigne tout Utilisateur disposant de son siège ou d’un établissement stable en France.

 

  1. Objet

3.1. Origins Group accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation du Contenu dans les conditions décrites ci-après.

3.2. Les CGU peuvent être modifiées par Origins Group, les nouvelles CGU seront soumises à acceptation de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site suivant cette modification. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec les CGU ainsi modifiées, les CGU seront réputées résiliées et l’Utilisateur ne sera plus autorisé à utiliser le Site.

  1. Prise d’effet – Durée

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur lors de sa première connexion au Site. Elles demeurent en vigueur pour une durée indéterminée, sous réserve de ce qui est prévu aux articles 3.2 et 10.

  1. Modalités d’accès au Site
  1. Accès au Site

Lors de sa première connexion au Site, l’Utilisateur devra communiquer son adresse mail et choisir un mot de passe. En cas de validation de son inscription par Origins Group, l’Utilisateur devra accepter les présentes CGU en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site puis sélectionner une Offre. Dans un second temps, il devra renseigner ses nom ou dénomination, son numéro de SIRET ainsi que l’adresse du Lieu afin de permettre à Origins Source de valider l’inscription de l’Utilisateur.

Après acceptation des CGU par l’Utilisateur, Origins Group donnera un accès au Site correspondant à l’Offre choisie par l’Utilisateur. En cas de sélection de l’Offre payante ou Premium, l’Utilisateur devra communiquer, via le Site, les informations nécessaires au paiement (nom, prénom, coordonnées de carte bancaire etc.).

L’identifiant et le mot de passe choisi par l’Utilisateur sont placés sous la responsabilité de l’Utilisateur qui ne pourra le diffuser qu’auprès des préposés qu’il a autorisés à accéder au Site, dans les conditions et limites de l’Offre souscrite par l’Utilisateur. Il appartiendra à l’Utilisateur d’informer immédiatement Origins Group en cas de perte, vol ou divulgation involontaire des identifiant et/ou mot de passe afin que cette dernière les désactive et en affecte de nouveaux à l’Utilisateur.

  1. Accès au Contenu

Selon l’Offre souscrite, l’Utilisateur pourra accéder aux Radios aux fins de consultation et diffusion dans les conditions de l’article 6.

5.2.1. Accès aux Radios

L’Utilisateur pourra accéder aux Radios de son choix, en continu, 24 heures sur 24, afin d’en diffuser le Contenu, dans le cadre de son activité professionnelle. Il est précisé que le Contenu ainsi diffusé n’est pas choisi par l’Utilisateur qui y accèdera, selon la programmation décidée par Origins Group, en considération de l’univers de chaque Radio.  

  1. Offres

L’Utilisateur a le choix entre les trois (3) Offres suivantes étant précisé qu’il pourra librement changer d’Offre, ou faire varier le contenu de l’Offre payante ou de l’Offre Premium, via le Site.

6.1. Offre gratuite

L’Utilisateur français peut accéder au Contenu des Radios, moyennant un Appareil connecté unique (sur le Site ou via l’application).

L’Utilisateur étranger n’est pas éligible à l’Offre gratuite, faute de pouvoir mettre en œuvre la collecte des droits d’auteur et rémunération équitable.

6.2. Offre Radio Plus

L’Utilisateur français peut accéder au Contenu des Radios moyennant plusieurs Appareils connectés, dans la limite de cinq (5) connexions, selon l’abonnement auquel il aura souscrit, lui permettant de diffuser simultanément le Contenu de plusieurs Radios, dans le (ou les) Lieu(x), via le Site ou l’application.

L’Utilisateur étranger peut accéder dans les mêmes conditions que l’Utilisateur français au Contenu des Radios, moyennant le paiement d’un abonnement dès le premier Appareil connecté.

6.3. Offre Premium

L’Utilisateur français peut ;

  • accéder au Contenu des Radios, moyennant plusieurs Appareils connectés, dans la limite de cinq (20) Appareils, lui permettant de diffuser simultanément le Contenu de plusieurs Radios dans le (ou les) Lieu(x)  ; et
  • peut accéder aux Modules de son choix, moyennant le nombre d’Appareils connectés correspondant à l’abonnement qu’il a souscrit (dans la limite de vingt (20) Appareils), pour les télécharger et/ou les diffuser immédiatement et/ou en différé, dans le (ou les) Lieu(x).  

L’Utilisateur étranger peut accéder aux Contenu des Radios et aux Modules, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits que l’Utilisateur français, tels que ci-dessus décrits, moyennant le paiement d’un abonnement dès le premier Appareil connecté pour les Radios et pour les Modules.

Le Contenu de l’offre Premium (modules, playlists etc…) n’est disponible que via l’application, et en aucun cas via le Site.

  1. Propriété intellectuelle

Origins Group est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu.

Origins Group concède à l’Utilisateur, un droit, personnel, non cessible, non exclusif, pour le monde entier et la durée des CGU, d’accéder au Contenu correspondant à l’Offre souscrite, afin de diffuser, sur le ou (les) Lieu(x), à l’exclusion de tout autre, dans le cadre de son activité professionnelle s’agissant de l’Offre payante et de l’Offre Premium.

Il est entendu que, si l’Offre souscrite par l’Utilisateur le prévoit, le droit susvisé pourra être autorisé par l’Utilisateur, à ses préposés, dans la limite de l’Offre souscrite et sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur à l’égard d’Origins Group.

Le droit ci-dessus concédé l’est à l’exclusion de tout autre droit, l’Utilisateur s’interdisant tout autre usage tel que notamment toute autre reproduction ou représentation, adaptation, exploitation de tout ou partie du Contenu. 

  1. Conditions financières

L’Offre Radio Plus et l’Offre Premium donneront lieu au paiement par l’Utilisateur, selon la grille tarifaire consultable sur le Site, d’un prix mensuel déterminé selon le nombre d’Appareils connectés retenu par l’Utilisateur.

Le paiement interviendra mensuellement terme à échoir, par le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur lors de sa souscription à l’offre Radio Plus ou Premium (carte bancaire, prélèvement Google Pay ou Apple Pay, paiement Paypal, prélèvement SEPA).

A défaut de paiement du prix mensuel, l’accès au Site et à l’application sera suspendu et les CGU résiliées.

  1. Responsabilité
  1. Origins Group fera ses meilleurs efforts pour assurer un accès continu au Site, sans toutefois que sa responsabilité ne puisse être recherchée en cas d’interruption temporaire d’accès, quelle qu’en soit l’origine, étant entendu qu’Origins Group mettra alors tout en œuvre pour rétablir au plus vite l’accès au Site.
  1. Origins Group est responsable, vis-à-vis de l’Utilisateur, des seuls dommages directs causés par Origins Group, ses préposés et sous-traitants, sous réserve de ce qui suit.
  1. En tout état de cause, en cas de manquement d’Origins Group à ses obligations au titre des CGU causant un préjudice à l’Utilisateur, la responsabilité d’Origins Group sera limitée, quels que soient la nature et le fondement juridique de la réclamation à son encontre, tous préjudices confondus et par année d’abonnement, à une somme forfaitaire de cent (100) euros.

  1. Clause résolutoire – Conséquences de la fin des CGS
  1. Clause résolutoire

Nonobstant l’article 8, en cas de manquement grave et/ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations prévues aux CGU, non réparé dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre Partie pourra prononcer de plein droit la résiliation des CGU, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

10.2. Résiliation pour convenance

L’une ou l’autre des Parties pourra, à tout moment, résilier les CGU pour convenance, en notifiant cette décision à l’autre Partie selon l’une des modalités décrites à l’article 12.5, avec un préavis de deux (2) semaines. S’agissant des Offres Radio Plus et Premium, l’Utilisateur manifestera cette volonté en donnant l’ordre d’interruption des paiements tels que prévus à l’article 6.

10.3. Conséquences de la fin des CGU

En cas de cessation des CGU, pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur n’aura plus accès au Site, ni au Contenu de l’application.

 

  1. Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre des présentes CGU, Origins Group agit comme responsable de traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et/ou de ses préposés figurent dans la politique de confidentialité, présentée à ce dernier au stade de la première connexion et disponible sur le Site. 

  1. Stipulations finales
  1. Cession

L’Utilisateur ne pourra pas céder sa qualité de partie aux CGU.

Origins Group pourra librement céder sa qualité de partie aux CGU, l’Utilisateur consentant d’ores et déjà au principe d’une telle cession qui libèrerait Origins Group pour l’avenir.

  1. Validité des clauses

Si l’une des stipulations des CGU est considérée en tout ou en partie comme inefficace ou nulle par une juridiction compétente, le reste de cette stipulation et/ou les autres clauses des CGU resteront entièrement valables et conserveront tout leur effet. Dans cette hypothèse, Origins Group proposera une nouvelle clause qui se substituera à la clause d’origine, les CGU donnant lieu à accord de l’Utilisateur selon les modalités décrites à l’article 3.2.

  1. Tolérance

Toute renonciation par l’une des Parties à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une des stipulations des CGU, qu’elle qu’en soit la durée, ne saurait constituer une modification, une suppression de cette stipulation ou une renonciation de cette Partie à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations.

  1. Permanence des obligations

Les obligations ayant vocation à survivre resteront en vigueur après l’extinction des CGU, pour quelque cause que ce soit, et continueront à produire leurs effets après la fin de celles-ci.

  1. Convention sur la preuve

En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit électronique, les Parties reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques avec accusé de réception, des SMS, et des notifications effectuées par Origins Group viau Site ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par Origins Group dans le cadre des CGU.

  1. Loi applicable – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
  1. Les CGU sont régies par le droit français.
  1. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUÊTE.

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