La Sacem
Les obligations et les tarifs
Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique). Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d’autorisation à une délégation régionale de la SACEM ou directement en ligne sur son site internet.
Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.
Note : Lorsque vous ferez votre demande d’autorisation, pensez à indiquer que vous utilisez Music Source. Faites-le de manière générale dès que vous avez un contact avec la SACEM.
- 127,98€ HT par an si l’établissement emploie de 1 à 2 praticiens
- 242,64€ HT par an si l’établissement emploie de 3 à 5 praticiens
- 364,28€ HT par an si l’établissement emploie de 6 à 10 praticiens
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- 191,64€ HT par an si l’établissement emploie de 1 à 2 personnes
- 363,98€ HT par an si l’établissement emploie de 3 à 4 personnes
- 546,25€ HT par an si l’établissement emploie de 5 à 6 personnes
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- 127,98€ HT par an pour 1 à 2 personnes exerçant dans le cabinet
- 242,64 HT par an pour 3 à 5 personnes exerçant dans le cabinet
- 364,28 HT par an pour plus de 5 personnes exerçant dans le cabinet
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- 201,28€ HT par an si l’établissement emploie jusqu’à 5 personnes
- 270,52€ HT par an si l’établissement emploie de 6 à 10 personnes
- 539,42€ HT par an si l’établissement emploie de 11 à 15 personnes
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La SPRÉ
Il existe une autre cotisation obligatoire au titre de la Rémunération Équitable, la SPRÉ, (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable), également collectée par la SACEM. Ici aussi, le barème des tarifs n’est pas le même en fonction des types d’activité mais le tarif minimum est autour de 100€/an.
L’offre 