{"id":26,"date":"2024-01-24T09:03:55","date_gmt":"2024-01-24T08:03:55","guid":{"rendered":"https:\/\/preview.musicsource.fr\/?page_id=26"},"modified":"2026-05-07T16:02:29","modified_gmt":"2026-05-07T14:02:29","slug":"cgu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/musicsource.fr\/us\/cgu\/","title":{"rendered":"CGU"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales d'Utilisation<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. Pr\u00e9ambule<\/span><\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 Origins Group, soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e immatricul\u00e9e au RCS du Mans, sous le num\u00e9ro 318 185 279, dont le si\u00e8ge social est 4 bis ruelle de la Fontaine 72400 La Fert\u00e9-Bernard (ci-apr\u00e8s \u00ab Origins Group \u00bb) donne acc\u00e8s aux Utilisateurs au Site dans les conditions ci-apr\u00e8s d\u00e9crites.
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation (CGU) r\u00e9gissent la relation entre Origins Group et chaque Utilisateur du Site.<\/p>

2. D\u00e9finitions<\/span><\/p>

Dans les CGU, les termes et expressions identifi\u00e9s par une majuscule ont la signification indiqu\u00e9e ci-apr\u00e8s, qu\u2019ils soient employ\u00e9s au singulier ou au pluriel :<\/p>

  • \u00ab Appareil \u00bb d\u00e9signe tout appareil (smartphone, tablette etc.) enregistr\u00e9 sur le Site par l\u2019Utilisateur lui permettant d\u2019acc\u00e9der au Contenu via son compte ;<\/li>
  • \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation \u00bb ou \u00ab CGU \u00bb d\u00e9signe le pr\u00e9sent document d\u00e9crivant les droits et obligations des Parties dans le cadre de l\u2019utilisation du Site par l\u2019Utilisateur.<\/li>
  • \u00ab Contenu \u00bb d\u00e9signe les \u0153uvres musicales diffus\u00e9es via les Radios, l\u2019ensemble faisant partie du catalogue d\u2019Origins Group ;<\/li>
  • \u00ab Lieu \u00bb d\u00e9signe l\u2019adresse du ou des lieux sur lesquels l\u2019Utilisateur diffusera le Contenu ;<\/li>
  • \u00ab Offre \u00bb d\u00e9signe les Offres Gratuite, Payante et Premium auxquelles l\u2019Utilisateur peut souscrire, dont la teneur est d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 6 ;<\/li>
  • \u00ab Partie(s) \u00bb d\u00e9signe ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment, Origins Group et l\u2019Utilisateur ;<\/li>
  • \u00ab Site \u00bb d\u00e9signe le Site Music Source, propri\u00e9t\u00e9 et exploit\u00e9e par Origins Group, permettant l\u2019acc\u00e8s aux Radios, selon l\u2019offre souscrite par l\u2019Utilisateur ainsi qu\u2019il est d\u00e9crit \u00e0 l\u2019article 5 ;<\/li>
  • \u00ab Radio \u00bb d\u00e9signe un ensemble de radios th\u00e9matiques r\u00e9unissant plusieurs milliers de titres, diffus\u00e9es en flux continu, au format mp3, int\u00e9gralement musicales, sans publicit\u00e9 visuelle ou sonore, correspondant \u00e0 divers univers, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019Origins Group peut librement ajouter, retirer ou substituer des Radios et\/ou faire varier le nombre de titres ;<\/li>
  • \u00ab Utilisateur \u00bb d\u00e9signe toute personne physique ou morale qui, dans le cadre et pour les besoins de son activit\u00e9 professionnelle exclusivement, utilise le Site.<\/li>
  • \u00ab Utilisateur \u00e9tranger \u00bb d\u00e9signe tout Utilisateur autre qu\u2019Utilisateur fran\u00e7ais ;<\/li>
  • \u00ab Utilisateur fran\u00e7ais \u00bb d\u00e9signe tout Utilisateur disposant de son si\u00e8ge ou d\u2019un \u00e9tablissement stable en France.<\/li><\/ul>

    3. Objet<\/span><\/p>

    Origins Group accorde \u00e0 l\u2019Utilisateur un droit d\u2019utilisation du Contenu dans les conditions d\u00e9crites ci-apr\u00e8s.
    Les CGU peuvent \u00eatre modifi\u00e9es par Origins Group, les nouvelles CGU seront soumises \u00e0 acceptation de l\u2019Utilisateur lors de sa connexion au Site suivant cette modification. En cas de d\u00e9saccord de l\u2019Utilisateur avec les CGU ainsi modifi\u00e9es, les CGU seront r\u00e9put\u00e9es r\u00e9sili\u00e9es et l\u2019Utilisateur ne sera plus autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le Site.<\/p>

    4. Obligations l\u00e9gales relatives \u00e0 la diffusion musicale (SACEM \u2013 SPRE)<\/span><\/p>

    L\u2019Utilisateur est express\u00e9ment inform\u00e9 que la diffusion du Contenu dans un Lieu, dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, constitue une repr\u00e9sentation au public au sens du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

    \u00c0 ce titre, l\u2019Utilisateur est seul responsable du respect des obligations l\u00e9gales aff\u00e9rentes \u00e0 cette diffusion, notamment :<\/p>

    • la d\u00e9claration pr\u00e9alable de diffusion musicale aupr\u00e8s des organismes comp\u00e9tents ;<\/li>
    • le paiement des droits d\u2019auteur aupr\u00e8s de la SACEM ;<\/li>
    • le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable aupr\u00e8s de la SPRE.<\/li><\/ul>

      Il est express\u00e9ment pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s au Site et au Contenu, y compris dans le cadre de l\u2019Offre gratuite, ne dispense en aucun cas l\u2019Utilisateur de ces obligations, qui demeurent ind\u00e9pendantes de la relation contractuelle avec Origins Group.<\/p>

      L\u2019Utilisateur reconna\u00eet que le non-respect de ces obligations est susceptible d\u2019entra\u00eener des sanctions civiles et p\u00e9nales \u00e0 son encontre.<\/p>

      En cons\u00e9quence, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 \u00eatre en conformit\u00e9 avec l\u2019ensemble de ces obligations pendant toute la dur\u00e9e d\u2019utilisation du Site.<\/p>

      <\/p>

      L\u2019Utilisateur reconna\u00eet \u00e9galement que le mod\u00e8le \u00e9conomique de Music Source repose en partie sur la perception de ces droits, permettant la r\u00e9mun\u00e9ration des auteurs, compositeurs, artistes-interpr\u00e8tes et producteurs, et s\u2019engage en cons\u00e9quence \u00e0 ne pas utiliser le Service en violation de ces obligations.<\/p>

      5. Prise d\u2019effet – Dur\u00e9e<\/span><\/p>

      Les CGU entrent en vigueur \u00e0 compter de leur acceptation par l\u2019Utilisateur lors de sa premi\u00e8re connexion au Site. Elles demeurent en vigueur pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sous r\u00e9serve de ce qui est pr\u00e9vu aux articles 3.2 et 10.<\/p>

      6. Modalit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au Site<\/span>
      a. Acc\u00e8s au Site<\/em><\/p>

      Lors de sa premi\u00e8re connexion au Site, l\u2019Utilisateur devra communiquer son adresse mail et choisir un mot de passe. En cas de validation de son inscription par Origins Group, l\u2019Utilisateur devra accepter les pr\u00e9sentes CGU en suivant la proc\u00e9dure pr\u00e9vue \u00e0 cet effet sur le Site puis s\u00e9lectionner une Offre. Dans un second temps, il devra renseigner ses nom ou d\u00e9nomination, son num\u00e9ro de SIRET ainsi que l\u2019adresse du Lieu afin de permettre \u00e0 Origins Group de valider l\u2019inscription de l\u2019Utilisateur.<\/p>

      Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la communication du num\u00e9ro de SIRET par l\u2019Utilisateur a pour finalit\u00e9 de permettre \u00e0 Origins Group :<\/p>

      • de v\u00e9rifier que l\u2019Utilisateur agit bien dans un cadre professionnel ;<\/li>
      • d\u2019identifier les Lieux de diffusion du Contenu ;<\/li>
      • de satisfaire \u00e0 ses obligations d\u00e9claratives aupr\u00e8s des organismes de gestion collective comp\u00e9tents, notamment la SACEM et la SPRE, en transmettant les informations relatives aux lieux diffusant son catalogue.<\/li><\/ul>

        \u00c0 ce titre, l\u2019Utilisateur s\u2019engage \u00e0 fournir des informations exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour. Toute information erron\u00e9e ou incompl\u00e8te pourra entra\u00eener la suspension de l\u2019acc\u00e8s au Site.<\/p>

        Apr\u00e8s acceptation des CGU par l\u2019Utilisateur, Origins Group donnera un acc\u00e8s au Site correspondant \u00e0 l\u2019Offre choisie par l\u2019Utilisateur. En cas de s\u00e9lection de l\u2019Offre payante ou Premium, l\u2019Utilisateur devra communiquer, via le Site, les informations n\u00e9cessaires au paiement (nom, pr\u00e9nom, coordonn\u00e9es de carte bancaire etc.).<\/p>

        L\u2019identifiant et le mot de passe choisi par l\u2019Utilisateur sont plac\u00e9s sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur qui ne pourra le diffuser qu\u2019aupr\u00e8s des pr\u00e9pos\u00e9s qu\u2019il a autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au Site, dans les conditions et limites de l\u2019Offre souscrite par l\u2019Utilisateur. Il appartiendra \u00e0 l\u2019Utilisateur d\u2019informer imm\u00e9diatement Origins Group en cas de perte, vol ou divulgation involontaire des identifiant et\/ou mot de passe afin que cette derni\u00e8re les d\u00e9sactive et en affecte de nouveaux \u00e0 l\u2019Utilisateur.<\/p>

        b. Acc\u00e8s au Contenu<\/em><\/p>

        Selon l\u2019Offre souscrite, l\u2019Utilisateur pourra acc\u00e9der aux Radios aux fins de consultation et diffusion dans les conditions de l\u2019article 6.<\/p>

        c. Acc\u00e8s aux Radios<\/em><\/p>

        L\u2019Utilisateur pourra acc\u00e9der aux Radios de son choix, en continu, 24 heures sur 24, afin d\u2019en diffuser le Contenu, dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le Contenu ainsi diffus\u00e9 n\u2019est pas choisi par l\u2019Utilisateur qui y acc\u00e8dera, selon la programmation d\u00e9cid\u00e9e par Origins Group, en consid\u00e9ration de l\u2019univers de chaque Radio.  <\/p>

        7. Offres<\/span><\/p>

        L\u2019Utilisateur a le choix entre les trois (3) Offres suivantes \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il pourra librement changer d\u2019Offre, ou faire varier le contenu de l\u2019Offre payante ou de l\u2019Offre Premium, via le Site.<\/p>

        a. Offre gratuite<\/em><\/p>

        L\u2019Utilisateur fran\u00e7ais peut acc\u00e9der au Contenu des Radios, moyennant un Appareil connect\u00e9 unique (sur le Site ou via l\u2019application).<\/p>

        L\u2019Utilisateur \u00e9tranger n\u2019est pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019Offre gratuite, faute de pouvoir mettre en \u0153uvre la collecte des droits d\u2019auteur et r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable.<\/p>

        b. Offre Radio Plus<\/em><\/p>

        L\u2019Utilisateur fran\u00e7ais peut acc\u00e9der au Contenu des Radios moyennant plusieurs Appareils connect\u00e9s, dans la limite de cinq (5) connexions, selon l\u2019abonnement auquel il aura souscrit, lui permettant de diffuser simultan\u00e9ment le Contenu de plusieurs Radios, dans le (ou les) Lieu(x), via le Site ou l\u2019application.<\/p>

        L\u2019Utilisateur \u00e9tranger peut acc\u00e9der dans les m\u00eames conditions que l\u2019Utilisateur fran\u00e7ais au Contenu des Radios, moyennant le paiement d\u2019un abonnement d\u00e8s le premier Appareil connect\u00e9.<\/p>

        c. Offre Premium<\/em><\/p>

        L\u2019Utilisateur fran\u00e7ais peut :<\/p>

        • Acc\u00e9der au Contenu des Radios, moyennant plusieurs Appareils connect\u00e9s, dans la limite de cinq (20) Appareils, lui permettant de diffuser simultan\u00e9ment le Contenu de plusieurs Radios dans le (ou les) Lieu(x)<\/li>
        • Et peut acc\u00e9der aux S\u00e9quences de son choix, moyennant le nombre d\u2019Appareils connect\u00e9s correspondant \u00e0 l\u2019abonnement qu\u2019il a souscrit (dans la limite de vingt (20) Appareils), pour les t\u00e9l\u00e9charger et\/ou les diffuser imm\u00e9diatement et\/ou en diff\u00e9r\u00e9, dans le (ou les) Lieu(x).  <\/li><\/ul>

          L\u2019Utilisateur \u00e9tranger peut acc\u00e9der aux Contenu des Radios et aux S\u00e9quences, dans les m\u00eames conditions et avec les m\u00eames droits que l\u2019Utilisateur fran\u00e7ais, tels que ci-dessus d\u00e9crits, moyennant le paiement d\u2019un abonnement d\u00e8s le premier Appareil connect\u00e9 pour les Radios et pour les S\u00e9quences.<\/p>

          Le Contenu de l\u2019offre Premium (s\u00e9quences, playlists etc\u2026) n\u2019est disponible que via l\u2019application, et en aucun cas via le Site.<\/p>

          8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/p>

          Origins Group est titulaire de l\u2019ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur le Contenu.<\/p>

          Origins Group conc\u00e8de \u00e0 l\u2019Utilisateur, un droit, personnel, non cessible, non exclusif, pour le monde entier et la dur\u00e9e des CGU, d\u2019acc\u00e9der au Contenu correspondant \u00e0 l\u2019Offre souscrite, afin de diffuser, sur le ou (les) Lieu(x), \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre, dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle s\u2019agissant de l\u2019Offre payante et de l\u2019Offre Premium.<\/p>

          Il est entendu que, si l\u2019Offre souscrite par l\u2019Utilisateur le pr\u00e9voit, le droit susvis\u00e9 pourra \u00eatre autoris\u00e9 par l\u2019Utilisateur, \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s, dans la limite de l\u2019Offre souscrite et sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l\u2019Utilisateur \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019Origins Group.<\/p>

          Le droit ci-dessus conc\u00e9d\u00e9 l\u2019est \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre droit, l\u2019Utilisateur s\u2019interdisant tout autre usage tel que notamment toute autre reproduction ou repr\u00e9sentation, adaptation, exploitation de tout ou partie du Contenu. <\/p>

          Cette autorisation est consentie sous r\u00e9serve du respect par l\u2019Utilisateur des obligations l\u00e9gales mentionn\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4. <\/p>

          9. Conditions financi\u00e8res<\/span><\/p>

          L\u2019Offre Radio Plus et l\u2019Offre Premium donneront lieu au paiement par l\u2019Utilisateur, selon la grille tarifaire consultable sur le Site, d\u2019un prix mensuel d\u00e9termin\u00e9 selon le nombre d\u2019Appareils connect\u00e9s retenu par l\u2019Utilisateur.<\/p>

          Le paiement interviendra mensuellement terme \u00e0 \u00e9choir, par le moyen de paiement choisi par l\u2019Utilisateur lors de sa souscription \u00e0 l\u2019offre Radio Plus ou Premium (carte bancaire, pr\u00e9l\u00e8vement Google Pay ou Apple Pay, paiement Paypal, pr\u00e9l\u00e8vement SEPA).<\/p>

          A d\u00e9faut de paiement du prix mensuel, l\u2019acc\u00e8s au Site et \u00e0 l\u2019application sera suspendu et les CGU r\u00e9sili\u00e9es.<\/p>

          10. Responsabilit\u00e9<\/span><\/p>

          Origins Group fera ses meilleurs efforts pour assurer un acc\u00e8s continu au Site, sans toutefois que sa responsabilit\u00e9 ne puisse \u00eatre recherch\u00e9e en cas d\u2019interruption temporaire d\u2019acc\u00e8s, quelle qu\u2019en soit l\u2019origine, \u00e9tant entendu qu\u2019Origins Group mettra alors tout en \u0153uvre pour r\u00e9tablir au plus vite l\u2019acc\u00e8s au Site.<\/p>

          Origins Group est responsable, vis-\u00e0-vis de l\u2019Utilisateur, des seuls dommages directs caus\u00e9s par Origins Group, ses pr\u00e9pos\u00e9s et sous-traitants, sous r\u00e9serve de ce qui suit.<\/p>

          En tout \u00e9tat de cause, en cas de manquement d\u2019Origins Group \u00e0 ses obligations au titre des CGU causant un pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019Utilisateur, la responsabilit\u00e9 d\u2019Origins Group sera limit\u00e9e, quels que soient la nature et le fondement juridique de la r\u00e9clamation \u00e0 son encontre, tous pr\u00e9judices confondus et par ann\u00e9e d\u2019abonnement, \u00e0 une somme forfaitaire de cent (100) euros.<\/p>

          11. Clause r\u00e9solutoire \u2013 Cons\u00e9quences de la fin des CGS<\/span><\/p>

          a. Clause r\u00e9solutoire<\/em><\/p>

          Nonobstant l\u2019article 8, en cas de manquement grave et\/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par l\u2019une des Parties \u00e0 l\u2019une de ses obligations pr\u00e9vues aux CGU, non r\u00e9par\u00e9 dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours calendaires \u00e0 compter d\u2019une mise en demeure d\u2019y rem\u00e9dier notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, l\u2019autre Partie pourra prononcer de plein droit la r\u00e9siliation des CGU, sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats auxquels elle pourrait pr\u00e9tendre.<\/p>

          b. R\u00e9siliation pour convenance<\/em><\/p>

          L\u2019une ou l\u2019autre des Parties pourra, \u00e0 tout moment, r\u00e9silier les CGU pour convenance, en notifiant cette d\u00e9cision \u00e0 l\u2019autre Partie selon l\u2019une des modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 12.5, avec un pr\u00e9avis de deux (2) semaines. S\u2019agissant des Offres Radio Plus et Premium, l\u2019Utilisateur manifestera cette volont\u00e9 en donnant l\u2019ordre d\u2019interruption des paiements tels que pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 6.<\/p>

          c. Cons\u00e9quences de la fin des CGU<\/em><\/p>

          En cas de cessation des CGU, pour quelque cause que ce soit, l\u2019Utilisateur n\u2019aura plus acc\u00e8s au Site, ni au Contenu de l\u2019application.<\/p>

          12. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/span><\/p>

          Dans le cadre des pr\u00e9sentes CGU, Origins Group agit comme responsable de traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du R\u00e8glement UE 2016\/679 du 27 avril 2016 et de la Loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s. Les informations relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019Utilisateur et\/ou de ses pr\u00e9pos\u00e9s figurent dans la politique de confidentialit\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 ce dernier au stade de la premi\u00e8re connexion et disponible sur le Site. <\/p>

          13. Stipulations finales<\/span><\/p>

          a. Cession<\/em><\/p>

          L\u2019Utilisateur ne pourra pas c\u00e9der sa qualit\u00e9 de partie aux CGU.<\/p>

          Origins Group pourra librement c\u00e9der sa qualit\u00e9 de partie aux CGU, l\u2019Utilisateur consentant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 au principe d\u2019une telle cession qui lib\u00e8rerait Origins Group pour l\u2019avenir.<\/p>

          b. Validit\u00e9 des clauses<\/em>
          Si l’une des stipulations des CGU est consid\u00e9r\u00e9e en tout ou en partie comme inefficace ou nulle par une juridiction comp\u00e9tente, le reste de cette stipulation et\/ou les autres clauses des CGU resteront enti\u00e8rement valables et conserveront tout leur effet. Dans cette hypoth\u00e8se, Origins Group proposera une nouvelle clause qui se substituera \u00e0 la clause d\u2019origine, les CGU donnant lieu \u00e0 accord de l\u2019Utilisateur selon les modalit\u00e9s d\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 3.2.<\/p>

          c. Tol\u00e9rance<\/em><\/p>

          Toute renonciation par l\u2019une des Parties \u00e0 invoquer l\u2019existence ou la violation totale ou partielle de l\u2019une des stipulations des CGU, qu\u2019elle qu\u2019en soit la dur\u00e9e, ne saurait constituer une modification, une suppression de cette stipulation ou une renonciation de cette Partie \u00e0 invoquer les violations ant\u00e9rieures, concomitantes ou post\u00e9rieures de la m\u00eame ou d\u2019autres stipulations.<\/p>

          d. Permanence des obligations<\/em><\/p>

          Les obligations ayant vocation \u00e0 survivre resteront en vigueur apr\u00e8s l’extinction des CGU, pour quelque cause que ce soit, et continueront \u00e0 produire leurs effets apr\u00e8s la fin de celles-ci.<\/p>

          e. Convention sur la preuve<\/em><\/p>

          En sus des dispositions l\u00e9gales reconnaissant la valeur probante de l\u2019\u00e9crit \u00e9lectronique, les Parties reconnaissent la validit\u00e9 et la force probante des courriers \u00e9lectroniques avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, des SMS, et des notifications effectu\u00e9es par Origins Group viau Site ainsi que de tous enregistrements \u00e9lectroniques conserv\u00e9s par Origins Group dans le cadre des CGU.<\/p>

          14. Loi applicable \u2013 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION<\/span><\/p>

          Les CGU sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

          EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, M\u00caME POUR LES PROCEDURES D\u2019URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQU\u00caTE.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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